Qui peut rédiger le Pré-État Daté ?

La révolution de la loi Alur

La loi Alur ne limitant pas la production du pré-état daté aux seuls "syndics" -petit nom du syndicat de copropriété, l'organisme en charge de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété d'un immeuble- tout copropriétaire vendeur peut le réaliser lui-même (quoique chronophage et stressant) ou bien passer par un professionnel ayant la capacité de l'élaborer... tel que monpreetatdate.fr !


Ce que dit la loi

Une réponse ministérielle du 14/09/2014 souligne que les informations demandées sont déjà en la possession du copropriétaire vendeur. En effet, les documents comptables sont joints à la convocation d'une A.G. -acronyme d'Assemblée Générale, réunion annuelle qui réunit les copropriétaires et leur syndic autour des finances, de la gestion et des orientations d'une copropriété- et sont aussi disponibles à l'année sur l'extranet dont dispose chaque "copro".


De plus, la comptabilité séparée, obligatoire pour les copropriétés, permet d'obtenir les informations nécessaires, c'est-à-dire la situation d'un bien immobilier au sein de l'équilibre financier de la copropriété.


La réponse ministérielle du 15/09/2015 précise que la loi Alur, en instaurant cette obligation de transmission de documents, ne crée pas un nouveau document. Le pré-état daté n'est donc pas obligatoire, mais la mise à disposition des documents qui le constitue est, elle, prévue par la loi. Ce qui rend ce document très important dans la visibilité que souhaite avoir l'acheteur d'un bien en copropriété.