Pourquoi est-il important d'avoir un pré-état daté certifié et garanti ?

Dernière mise à jour : 21 juin 2021

Signer le compromis de vente, une étape cruciale


Pourquoi un pré-état daté ?

Le pré-état daté, en lui-même, n’est ni obligatoire ni requis par la loi. Mais les documents dont il fait la synthèse devront obligatoirement être présentés au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Le pré-état daté est une synthèse de plusieurs documents qui apporte plus de lisibilité aux acquéreurs.

Le notaire, ou l'agent en charge de la signature du compromis, ou entre particuliers (dans ce cas la signature est dite "de gré à gré"), doit vérifier que le devoir d’information du vendeur auprès de l’acquéreur est bien respecté et que l’acquéreur a bien compris la teneur de ces documents. C’est un document qui engage le compromis de vente. Un pré-état daté apporte une lisibilité financière dans cette étape de la vente, c’est pour cela qu’un pré-état daté est réclamé au vendeur.

Précisement, il établi l’état financier du bien en vente et de sa copropriété, et permet à l’acquéreur de savoir dans quel « environnement financier » il s’engage. Il y a donc une ambiguïté sur la forme et sur le fond : si le pré-état daté n’est pas obligatoire (sur la forme), les documents qu’il synthétise, eux, sont obligatoire à fournir (le fond).


Enfin, la signature !