Quels sont les documents demandés dans un pré-état daté ?

Dernière mise à jour : 30 juin 2021

Le pré-état daté est constitué de certaines informations financières liées à votre copropriété.


Note : Sachez que la loi Alur n'impose en aucun cas de passer par son Syndic pour établir votre Pré-État Daté. S'il vous propose de le faire, vous pouvez refuser leur prestation payante !


Les documents demandés :

  1. le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;

  2. le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et du montant de la dernière cotisation au fonds que vous avez versée (à moins que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas de fonds de travaux) ;

  3. les sommes qui seront dues par votre acheteur au syndicat des copropriétaires ;

  4. l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de ses fournisseurs.

Si votre appartement est dans une toute petite copropriété (moins de dix lots, avec un budget moyen inférieur à 15.000 € sur les trois derniers exercices), vous n'avez pas à fournir les points 3 et 4.


Où retrouver ces documents ?

Ils sont tous sur votre extranet de copropriété, ainsi que dans la convocation à votre dernière assemblée générale. Facile !



Si vous souhaitez retrouver toutes les informations concernant la liste des documents à fournir pour votre compromis de vente, n'hésitez pas à consulter notre page de demande en ligne.





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