C'est quoi la Loi Alur ?

Mis à jour : 10 avr. 2019

La loi Alur a renforcé l’information de l’acheteur qui s’apprête à acquérir un bien situé dans un immeuble en copropriété. Le vendeur doit ainsi lui fournir un ensemble d'informations appelé pré-état daté.

Ces informations peuvent être obtenues à partir de documents que tout copropriétaire possède. Elles se trouvent notamment dans les pièces annexes qu'il a reçues avec la dernière convocation à l'assemblée générale. Avec cette convocation, sont adressés les comptes de la copropriété pour que les copropriétaires soient en mesure de les approuver en connaissance de cause.


Où se procurer ces informations ?

Depuis le 1er janvier 2015, les syndics doivent proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le vendeur peut ainsi facilement retrouver les documents et informations à transmettre à son acheteur sur le site de sa copropriété. Et le notaire peut aussi demander au vendeur les coordonnées du site pour y trouver les informations requises.


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Mon Pré-État Daté

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