Combien est facturé le Pré-État Daté par le syndic ?

Mis à jour : 23 mai 2019


Il n'existe pas de référencement précis concernant le Pré-État Daté. Mais les retours de nos clients nous permet d'estimer le coût entre 300€ et 900 (parfois !) en fonction des Syndics.

En effet, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l’objet d’une rémunération spécifique pour le Syndic.


Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.


À l’heure actuelle et en l’absence de décret encadrant concrètement cette pratique, aucune sanction n’est intervenue contre les Syndics concernant la facturation du « pré état-daté ».

Si le copropriétaire est informé qu’il peut obtenir ses informations à partir des données disponibles et notamment par son extranet et qu’il souhaite malgré tout obtenir un « pré état-daté », le syndic facture en pratique des frais documentaires.

Recommandations !

Si l’état daté peut librement faire l’objet d’une facturation par le syndic, ce dernier doit bien veiller à fixer le montant de ces prestations en assemblée générale afin de limiter tout contentieux relatif au prix facturé.


Dans l’attente d’une réforme prenant en compte ce travail supplémentaire, les syndics ont tendance à facturer des frais documentaires si les particuliers refusent de réunir les informations qui leurs sont accessibles.


Astuce:

Vous voulez profiter des conditions avantageuses de notre service,

mais vous ne savez pas quels documents fournir ?


Voici la liste des documents à fournir lors de votre commande :


  • 2 DERNIÈRES CONVOCATIONS D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AVEC LE DÉCOMPTE DE CHARGES ANNUELLES. (deux dernières années)

  • DERNIER APPEL DE CHARGE (trimestre en cours)

  • 2 DERNIERS PV D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 




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