Signer le compromis de vente, une étape cruciale
Pourquoi un pré-état daté ?
Le pré-état daté, en lui-même, n’est ni obligatoire ni requis par la loi. Mais les documents dont il fait la synthèse devront obligatoirement être présentés au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire. Le pré-état daté est une synthèse de plusieurs documents qui apporte plus de lisibilité aux acquéreurs.
Le notaire, ou l'agent en charge de la signature du compromis, ou entre particuliers (dans ce cas la signature est dite "de gré à gré"), doit vérifier que le devoir d’information du vendeur auprès de l’acquéreur est bien respecté et que l’acquéreur a bien compris la teneur de ces documents. C’est un document qui engage le compromis de vente. Un pré-état daté apporte une lisibilité financière dans cette étape de la vente, c’est pour cela qu’un pré-état daté est réclamé au vendeur.
Précisement, il établi l’état financier du bien en vente et de sa copropriété, et permet à l’acquéreur de savoir dans quel « environnement financier » il s’engage. Il y a donc une ambiguïté sur la forme et sur le fond : si le pré-état daté n’est pas obligatoire (sur la forme), les documents qu’il synthétise, eux, sont obligatoire à fournir (le fond).
Enfin, la signature !
Notons que chacun est libre de faire son pré-état daté ! Il n’est pas obligatoire de passer par son syndic. Un particulier-vendeur (avec l’expertise de ce type de document) peut le faire, ou il peut mandater un tiers expert pour s'en charger. Bien souvent le notaire ou l'agence immobilière refusent de le faire, car ils engageraient leur responsabilité : ils engagent alors le syndic de copro, mais à quel prix et dans quels délais !
Ainsi, lorsqu'un notaire reçoit le vendeur et l’acquéreur pour la signature du compromis de vente, il est conseillé de venir avec un dossier complet (tous les documents demandés par la loi Alur). Dans le cas où votre dossier serait incomplet, rassurez-vous : le compromis de vente peut être signé... mais il faudra le « purger » après sa signature, c’est-à-dire envoyer les documents manquants à l'acquéreur. La période de rétractation de 10 jours (loi SRU) ne coure pas !
L’acquéreur n’est donc pas engagé contractuellement dans l’achat du bien et peut se retirer de la vente quand bon lui semble, sans pénalité financière…
Pré-état daté certifié : c’est les vendeurs et les professionnels de l'immobilier qui vont être contents !
Mon compromis de vente engage-t-il l'acquéreur ?
En l’absence d’un des documents (loi Alur), votre compromis de vente se retrouve maintenant exposé à une rétractation de l’acquéreur : c’est pour cette raison qu’obtenir un pré-état daté certifié et garanti, établi par des professionnels, sécurise votre compromis de vente et engage votre acquéreur. Non seulement le pré-état daté doit être garanti par une assurance professionnelle spécifique mais il est aussi impératif de le savoir certifié par des experts.
Ainsi, lors du rendez-vous de signature du compromis de vente : pas de surprises, la route vers l’acte de vente authentique est claire et tracée. Plus de stress !
La solution monpréétatdaté.fr
Monpreetatdate.fr est le seul service de pré-état daté certifié et garanti qui accélère et sécurise la signature de vos compromis de vente. Soyez vigilant : votre document doit être signé et certifié par la personne qui le rempli et le fournit. Dans le cas contraire c’est votre responsabilité qui sera engagée…
Professionnels de l’immobilier ou particuliers : monpreetatdate.fr sécurise votre vente en engageant votre acquéreur. Exigez un pré-état daté certifié loi Alur et garanti par une assurance professionnelle dédiée pour consolider le processus de vente de votre bien. Soyez exigeant, c’est un minimum.