La révolution de la loi Alur
La loi Alur ne limitant pas la production du pré-état daté aux seuls "syndics" -petit nom du syndicat de copropriété, l'organisme en charge de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété d'un immeuble- tout copropriétaire vendeur peut le réaliser lui-même (quoique chronophage et stressant) ou bien passer par un professionnel ayant la capacité de l'élaborer... tel que monpreetatdate.fr !
Ce que dit la loi
Une réponse ministérielle du 14/09/2014 souligne que les informations demandées sont déjà en la possession du copropriétaire vendeur. En effet, les documents comptables sont joints à la convocation d'une A.G. -acronyme d'Assemblée Générale, réunion annuelle qui réunit les copropriétaires et leur syndic autour des finances, de la gestion et des orientations d'une copropriété- et sont aussi disponibles à l'année sur l'extranet dont dispose chaque "copro".
De plus, la comptabilité séparée, obligatoire pour les copropriétés, permet d'obtenir les informations nécessaires, c'est-à-dire la situation d'un bien immobilier au sein de l'équilibre financier de la copropriété.
La réponse ministérielle du 15/09/2015 précise que la loi Alur, en instaurant cette obligation de transmission de documents, ne crée pas un nouveau document. Le pré-état daté n'est donc pas obligatoire, mais la mise à disposition des documents qui le constitue est, elle, prévue par la loi. Ce qui rend ce document très important dans la visibilité que souhaite avoir l'acheteur d'un bien en copropriété.
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté. Et bien heureusement car les prix pratiqués sont souvent bien trop coûteux et les délais de livraison parfais bien trop long.
Bonne vente à vous !