Qui peut rédiger le Pré-État Daté ?

Mis à jour : 24 mai 2019

La loi Alur ne limitant pas la production du pré-état daté aux seuls syndics, tout copropriétaire vendeur peut le réaliser lui-même (si vous savez le faire) ou bien passer par un professionnel ayant la capacité de l'élaborer (monpreetatdate.fr).


Une réponse ministérielle du 14/09/2014 souligne que les informations demandées sont déjà en la possession du copropriétaire vendeur. En effet, les documents comptables sont joints à la convocation.


De plus, la comptabilité séparée, obligatoire pour les copropriétés, permet d'obtenir les informations nécessaires.


La réponse ministérielle du 15/09/2015 précise que la loi Alur, en instaurant cette obligation de transmission de documents, ne crée pas un nouveau document. Le pré-état daté n'a donc aucune existence légale, mais reste obligatoire !


Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de faire intervenir le syndic dans l'édition du pré-état daté. Et bien heureusement car les prix pratiqués sont souvent bien trop coûteux et les délais de livraison parfais bien trop long.


Très bonne vente à vous !

Nous restons à votre disposition pour plus d'informations sur notre service si besoin.

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