Que comprend le Pré-État Daté ?

Mis à jour : 7 mai 2019

Le Pré-État Daté est constitué de certaines informations financières liées à votre copropriété.


Note : Sachez que la loi n'impose en aucun cas de passer par son Syndic pour établir votre Pré-État Daté.


Il s'agit donc :

  • du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;

  • du montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et du montant de la dernière cotisation au fonds que vous avez versée, à moins que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas de fonds de travaux ;

  • des sommes qui seront dues par votre acheteur au syndicat des copropriétaires ;

  • de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de ses fournisseurs.

Si votre appartement est dans une toute petite copropriété (de moins de dix lots avec un budget moyen inférieur à 15.000 € sur les trois derniers exercices), vous n'avez pas à fournir ces deux dernières informations.


Si vous souhaitez retrouver toutes les infos concernant la liste des documents à fournir pour votre compromis de vente, n'hésitez pas à consulter cet article du pap.fr





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Mon Pré-État Daté

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