LE PRÉ-ÉTAT DATÉ

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répondre simplement à vos questions

C'EST QUOI ?

C’est un 1er bilan de l’état financier de votre copropriété.

Il répond à une obligation d'information sur l'état financier de la copropriété et du copropriétaire (vendeur) envers le futur acquéreur. 

(Loi Alur)

OBLIGATOIRE ?

Cet ensemble d’informations, concernant l’état financier de votre copropriété, est obligatoirement à joindre à votre compromis de vente.

 

Celui-ci ne pourra être signé en son absence.

PAR QUI ?

La loi Alur n'impose en aucun cas l'établissement du Pré-État Daté par votre Syndic de copropriété.

 

Vous avez donc toute liberté de choisir la solution la plus avantageuse pour vous ! 

POURQUOI ?

La loi Alur n'impose pas de plafond de tarif. 

 

En fonction de votre Syndic, le montant peut atteindre jusqu'à 900€ et les délais de traitement peuvent s’étendre jusqu’à 45 jours.

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Mon Pré-État Daté

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